Article R412-4 du Code de la route

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R412-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l’intérieur fixent les conditions d’application des articles R. 412-1 à R. 412-3.
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d’homologation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour enfants.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la route, article R412-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r412-4-du-code-de-la-route/