Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R418-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d’une autoroute ou d’une route express sont interdites, de part et d’autre de celle-ci, sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu’elle prescrit. Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d’une autoroute ou d’une route express sont interdites de part et d’autre de celle-ci, sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’installation de panneaux ayant pour objet de signaler, dans les conditions déterminées par les règlements sur la signalisation routière, la présence d’établissements répondant aux besoins des usagers.
Code de la route, article R418-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r418-7-du-code-de-la-route/