Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1111-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de la présente section. Les modalités d’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, font l’objet de recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique, article L1111-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1111-9-du-code-de-la-sante-publique/