Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1123-7-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le comité de protection des personnes, lorsqu’il est saisi pour avis d’un projet de recherche non interventionnelle portant sur un médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché, par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, le ministre chargé de la santé ou l’Agence européenne des médicaments, rend l’avis mentionné à l’article L. 1123-7 au regard des seules exigences mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1124-1.
Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.
Code de la santé publique, article L1123-7-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1123-7-2-du-code-de-la-sante-publique/