Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1125-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 77 et du paragraphe 2 de l’article 80 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, sur la communication d’informations destinées à être mises à la disposition du public dans le système électronique prévu par l’article 73 du règlement (UE) précité, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Code de la santé publique, article L1125-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1125-28-du-code-de-la-sante-publique/