Article L1125-31 du Code de la santé publique

Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat et notamment :
1° Les modalités applicables à la procédure d’évaluation coordonnée décrite à l’article 78 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ;
2° Les conditions applicables aux recours prévus à l’article L. 1125-4 ;
3° Les minima de garanties pour l’assurance prévue au troisième alinéa de l’article L. 1125-9 ;
4° Les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux faisant l’objet d’investigations cliniques à finalité non commerciale prévue à l’article L. 1125-15 ;
5° Les conditions applicables aux investigations cliniques incluant le traitement de données à caractère personnel prévues à l’article L. 1125-19.