Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1126-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 73 et des paragraphes 2 de l’article 76 du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sur la communication d’informations destinées à être mise à la disposition du public dans le système électronique prévu par l’article 69 du règlement (UE) précité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Code de la santé publique, article L1126-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1126-27-du-code-de-la-sante-publique/