Article L1142-19 du Code de la santé publique

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Article L1142-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La victime informe l’office des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de l’office.

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Code de la santé publique, article L1142-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1142-19-du-code-de-la-sante-publique/