Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1221-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de l’Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, réglementer l’utilisation des produits sanguins labiles. L’Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l’intérêt de la santé publique.
Code de la santé publique, article L1221-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1221-10-1-du-code-de-la-sante-publique/