Article L1231-1 B du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1231-1 BSource : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les règles de répartition et d’attribution des greffons doivent respecter le principe d’équité.

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Code de la santé publique, article L1231-1 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1231-1-b-du-code-de-la-sante-publique/