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Article L1234-3-1 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1234-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l’autorité compétente après avis de l’Agence de la biomédecine lorsqu’il concerne l’activité de greffes d’organes.

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Code de la santé publique, article L1234-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1234-3-1-du-code-de-la-sante-publique/