Article L1242-3 du Code de la santé publique

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements de tissus ou de cellules mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 1242-1.