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Article L1244-2 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1244-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur.
Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.
Une étude de suivi est proposée au donneur, qui y consent par écrit.

Conformément au V de , à compter de la publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l’article L. 1244-2, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis au II de l’article L. 2141-12 du même code. Conformément au A du VII de l’article 5 de la loi précitée, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Code de la santé publique, article L1244-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1244-2-du-code-de-la-sante-publique/