Article L1313-6 du Code de la santé publique

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Article L1313-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Code de la santé publique, article L1313-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1313-6-du-code-de-la-sante-publique/