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Article L1331-4 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1331-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article . Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.

Conformément au VI de la , pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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Code de la santé publique, article L1331-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1331-4-du-code-de-la-sante-publique/