Article L1333-15 du Code de la santé publique

Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur demande du détenteur, toute source qu’il a distribuée.
Avant toute distribution d’une source, il est tenu de constituer une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la récupération et de l’élimination de la source en fin d’utilisation.
Les modalités et limites de ces obligations sont définies par voie réglementaire.