Article L1334-8-1 du Code de la santé publique

Dans les zones délimitées pour la réalisation d’une opération d’amélioration de l’habitat, le représentant de l’Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d’insalubrité la réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l’usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.