Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1413-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux y compris à visée esthétique ou d’actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. Les professionnels de santé concernés analysent les causes de ces infections et événements indésirables. Les conditions dans lesquelles le respect de cette obligation satisfait d’autres obligations déclaratives portant sur les mêmes faits sont précisées par voie réglementaire.
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, les présentes dispositions entrent en application à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la santé publique, article L1413-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1413-14-du-code-de-la-sante-publique/