Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1107402/

Article L1435-12 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1435-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les agences régionales de santé sont responsables, en lien les agences mentionnés aux articles , , et , de l’organisation et de la couverture territoriale des vigilances sanitaires. A cet effet, elles constituent un réseau régional de vigilances et d’appui, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en application à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L1435-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1435-12-du-code-de-la-sante-publique/