Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, dans l’exercice de leurs missions, les infractions aux dispositions des sections 3 et 4 du chapitre III du présent titre ainsi qu’aux règlements pris pour leur application :
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation et qui peuvent recevoir des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l’article L. 511-4 du même code ;
2° Les agents mentionnés aux articles
L. 1421-1 et
L. 1435-7 et les agents des collectivités territoriales qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles
L. 1421-2 à
L. 1421-3 ;
3° Les inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnés à l’article
L. 5313-1 qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles
L. 5127-2 et
L. 5313-2.