Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La mention de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna se substitue à celle des agences régionales de santé ;
2° La mention du service de santé des armées, des observatoires régionaux de la santé et des organismes de sécurité sociale n’est pas applicable ;
3° A l’article
L. 1413-7, les mots : " mentionné à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés ;
4° Le 2° de l’article
L. 1413-8 est remplacé par la disposition suivante :
" 2° L’agence de santé de Wallis-et-Futuna est tenue de transmettre aux centres nationaux de référence ou aux laboratoires désignés les souches d’agent infectieux ou le matériel biologique de toute origine en sa possession en rapport avec de tels risques. " ;
5° L’article
L. 1413-15 est ainsi rédigé :
" Art.
L. 1413-15.-Les services de l’Etat ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai au directeur de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée. Le directeur de l’agence porte immédiatement ce signalement à la connaissance de l’Agence nationale de santé publique. "