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Article L2212-5 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2212-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles et , sa demande d’interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.

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Code de la santé publique, article L2212-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2212-5-du-code-de-la-sante-publique/