Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1107701/

Article L2212-9 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2212-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l’intervention, l’information de la femme en matière de régulation des naissances.

Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L2212-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2212-9-du-code-de-la-sante-publique/