Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1107706/

Article L2213-3 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2213-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article ne peut être pratiquée que par un médecin.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L2213-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2213-3-du-code-de-la-sante-publique/