Article L2311-6 du Code de la santé publique

Sont déterminées par décret en Conseil d’Etat :
1° Les conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial ;
2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de santé sexuelle, ainsi que les conditions d’agrément des centres de santé sexuelle ne relevant pas d’une collectivité publique.