Article L3222-6 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3222-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d’Etat.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L3222-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3222-6-du-code-de-la-sante-publique/