Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3322-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les boissons alcooliques livrées par le fabricant ou l’importateur, détenues, transportées, mises en vente, vendues ou offertes à titre gratuit portent sur l’étiquette notamment leur dénomination ainsi que le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur. Il est interdit d’y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale. Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les femmes enceintes.
Conformément au premier alinéa du XV de l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 2° du VIII de l’article précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
Code de la santé publique, article L3322-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3322-2-du-code-de-la-sante-publique/