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Article L3352-6 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3352-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d’établissement ordonnée ou prononcée en application des articles ou est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office.

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Code de la santé publique, article L3352-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3352-6-du-code-de-la-sante-publique/