Article L3353-1 du Code de la santé publique

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Article L3353-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique sont chargés de rechercher et de constater, chacun sur le territoire dans lequel il exerce des fonctions, les infractions prévues à l’article et au présent chapitre ; ils dressent des procès-verbaux pour établir ces infractions.

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Code de la santé publique, article L3353-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3353-1-du-code-de-la-sante-publique/