Article L3411-1 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3411-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Une personne usant d’une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d’une prise en charge sanitaire organisée par l’agence régionale de santé.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L3411-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3411-1-du-code-de-la-sante-publique/

Article L3411-1 du Code de la santé publique

Comparer deux versions