Article L3421-6 du Code de la santé publique

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Article L3421-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 3421-5 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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Code de la santé publique, article L3421-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3421-6-du-code-de-la-sante-publique/