Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1108099/

Article L3425-2 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3425-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de se soustraire à l’exécution de la décision ayant ordonné une injonction thérapeutique est puni des peines prévues aux articles et .
Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque l’injonction thérapeutique constitue une obligation particulière imposée à une personne qui a été condamnée à une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire ou du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.

Conformément au XIX de , ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L3425-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3425-2-du-code-de-la-sante-publique/