Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4011-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. Les protocoles précisent les dispositions d’organisation spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.
Code de la santé publique, article L4011-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4011-2-du-code-de-la-sante-publique/