Article L4122-1-1 du Code de la santé publique

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Article L4122-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d’Etat ayant au moins le rang de conseiller d’Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice ; un ou plusieurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques.

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Code de la santé publique, article L4122-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4122-1-1-du-code-de-la-sante-publique/