Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4123-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La représentation des médecins et des chirurgiens-dentistes de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l’ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes est assurée par le ou les conseillers nationaux représentant de la région Normandie. La représentation des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l’ordre est assurée par le conseiller national représentant de la région Bretagne.
Code de la santé publique, article L4123-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4123-16-du-code-de-la-sante-publique/