Article L4124-5 du Code de la santé publique

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Article L4124-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu’un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant dont la durée des fonctions est celle qui restait à courir jusqu’à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu’il remplace. Le conseil régional ou interrégional peut alors procéder à une élection complémentaire dans les six mois d’un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer.
Lors de chaque renouvellement, il est procédé à une élection complémentaire pour combler les sièges constatés vacants.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre suivant la publication de ladite ordonnance.

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Code de la santé publique, article L4124-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4124-5-du-code-de-la-sante-publique/