Article L4127-1 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4127-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l’ordre intéressé, est édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L4127-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4127-1-du-code-de-la-sante-publique/