Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1108456/

Article L4152-1 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4152-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs par arrêté du ministre chargé de la santé.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L4152-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4152-1-du-code-de-la-sante-publique/