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Article L4211-6 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4211-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute personne ayant obtenu une autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l’Académie nationale de médecine, peut préparer et délivrer des allergènes, lorsqu’ils sont préparés spécialement pour un seul individu.
L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.
Elle peut être assortie de conditions adéquates.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de suppression de cette autorisation.

article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l’ensemble des droits et supporte l’ensemble des obligations de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu’à l’entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le est entré en vigueur le 1er mai 2012.

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Code de la santé publique, article L4211-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4211-6-du-code-de-la-sante-publique/