Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4231-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’ordre national des pharmaciens a pour objet : 1° D’assurer le respect des devoirs professionnels ; 2° D’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession ; 3° De veiller à la compétence des pharmaciens ; 4° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels. L’ordre national des pharmaciens groupe les pharmaciens exerçant leur art en France.
Code de la santé publique, article L4231-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4231-1-du-code-de-la-sante-publique/