Article L4321-7 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4321-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l’article , exerçant une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l’article du code de la défense ou requises en application des articles ou et ayant validé la deuxième année d’études préparant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ou inscrites en troisième année d’études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes de masso-kinésithérapie, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d’une équipe soignante comportant au moins un masseur-kinésithérapeute diplômé d’Etat et sous la responsabilité de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.

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Code de la santé publique, article L4321-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4321-7-du-code-de-la-sante-publique/