Article L4341-9 du Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d’Etat :
1° Les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l’article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l’intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l’article L. 4341-7 ;
4° Les modalités d’application de l’obligation de transmission des informations mentionnées à l’article L. 4341-2-2.