Article L4362-9-1 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4362-9-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

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Code de la santé publique, article L4362-9-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4362-9-1-du-code-de-la-sante-publique/