Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4362-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d’obtenir des informations et conseils auprès d’un opticien-lunetier. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet.
Code de la santé publique, article L4362-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4362-10-1-du-code-de-la-sante-publique/