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Article L5123-4 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5123-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La liste des produits agréés peut comprendre plusieurs catégories correspondant chacune à une ou plusieurs catégories d’utilisateurs mentionnés à l’article .
Un arrêté des ministres chargés des anciens combattants, de la défense et de la santé fixe les modalités de leur classification.

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Code de la santé publique, article L5123-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5123-4-du-code-de-la-sante-publique/