Article L5124-19 du Code de la santé publique

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Article L5124-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l’achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d’une personne physique ou morale.

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Code de la santé publique, article L5124-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5124-19-du-code-de-la-sante-publique/