Article L5125-7-1 du Code de la santé publique

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Article L5125-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’une ou plusieurs officines sont implantées au sein d’un aéroport dans la zone côté piste ou dans la zone côté ville au sens du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, une seule annexe est autorisée par officine dans la zone dans laquelle cette officine n’est pas implantée.
Les conditions de l’exercice de l’activité pharmaceutique au sein de cette annexe sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 : I.- les présentes dispositions sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II. II. - Les demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l’application de la présente ordonnance.

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Code de la santé publique, article L5125-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5125-7-1-du-code-de-la-sante-publique/