Article L5141-14-5 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5141-14-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La délivrance de certains médicaments par le pharmacien ou le vétérinaire, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l’unité dans le respect de l’intégrité de leur conditionnement primaire et des conditions fixées par l’autorisation de mise sur le marché.

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Code de la santé publique, article L5141-14-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5141-14-5-du-code-de-la-sante-publique/