Article L5313-2 du Code de la santé publique

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Article L5313-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et de l’article L. 5127-3, premier alinéa, sont applicables aux inspecteurs de l’agence.
Pour l’exercice des fonctions exigeant une compétence pharmaceutique, ces inspecteurs doivent être titulaires du diplôme de pharmacien.

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Code de la santé publique, article L5313-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5313-2-du-code-de-la-sante-publique/