Article L5323-2 du Code de la santé publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5323-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Elle emploie également des agents contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Le conseil d’administration délibère sur un règlement fixant les conditions de leur gestion administrative et financière.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la santé publique, article L5323-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5323-2-du-code-de-la-sante-publique/